S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 18 Versions de la disposition

2021-12-30

18. Pour exercer le mandat qui lui est confié par l’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le Comité peut:

1°  présenter des observations ou donner son avis sur tout document administratif produit par le ministre pour guider les établissements dans l’élaboration des programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise;

2°  donner son avis sur l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès;

3°  observer l’application des programmes d’accès dans les différentes régions du Québec;

4°  donner son avis sur toute proposition de modification législative susceptible d’affecter la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise ainsi que sur toute autre matière affectant cette prestation;

5°  favoriser la réalisation et la diffusion de la documentation et des programmes d’information relatifs à la prestation de services de santé et de services sociaux en langue anglaise.

De plus, aux fins de donner son avis conformément à cet article 509, le Comité maintient des relations avec les communautés d’expression anglaise du Québec. Il procède également au besoin à des consultations, sollicite des opinions et reçoit et entend les requêtes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations. Il peut aussi créer des sous-comités.

D. 683-93, a. 18; D. 454-2018, a. 12; D. 1533-2021, a. 14.

2018-04-26

18. Pour exercer le mandat qui lui est confié par l’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le Comité peut:

1°  présenter des observations ou donner son avis sur tout document administratif produit par le ministre pour guider les établissements dans l’élaboration des programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise;

2°  donner son avis sur l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès;

3°  observer l’application des programmes d’accès dans les différentes régions du Québec;

4°  donner son avis sur toute proposition de modification législative susceptible d’affecter la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise ainsi que sur toute autre matière affectant cette prestation;

5°  favoriser la réalisation et la diffusion de la documentation et des programmes d’information relatifs à la prestation de services de santé et de services sociaux en langue anglaise.

De plus, aux fins de l’exercice de ses fonctions, le Comité maintient des relations avec les communautés d’expression anglaise du Québec. Il procède également au besoin à des consultations, sollicite des opinions et reçoit et entend les requêtes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations. Il peut aussi créer des sous-comités.

D. 683-93, a. 18; D. 454-2018, a. 12.

2012-09-01

18. Le comité peut:

1°  procéder à des consultations, solliciter des opinions, recevoir et entendre les requêtes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’association aux fins de donner son avis et de faire des recommandations conformément à l’article 509 de la Loi;

2°  créer des sous-comités;

3°  favoriser la réalisation et la diffusion de la documentation et des programmes d’information relatifs à la prestation de services de santé et de services sociaux en langue anglaise.

D. 683-93, a. 18.